Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire de demandes

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Au niveau national, 7 Md d'€ ont été débloqués pour près de deux millions d'entreprises et indépendants. La perte du chiffre d'affaire est ainsi mesurée par rapport à la même période de l'année précédente, ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

Le fonds de solidarité, doté d'un budget initial de 9 milliards d'euros et bientôt gonflé de plus de 10 milliards supplémentaires, a été mis en place pour venir en aide aux indépendants.

Sont éligibles: les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d'activité.

- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ; - Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (15 mars - 15 mai) -condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 -reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ; - Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, quel que soit leur secteur d'activité.

Samuel Barreault directeur des Finances publiques de l’Hérault
Samuel Barreault directeur des Finances publiques de l’Hérault.

- Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;.

Les entreprises hors zone de couvre-feu des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement. L'aide pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (sous conditions) peut aller jusqu'à 10 000 €.

Mme Hérou-Desbiolles, directrice départementale des Finances publiques de la Drôme, indique également aux entreprises qu'elles ont la possibilité de bénéficier de délais de paiement pour payer leurs impôts professionnels (formulaire à remplir sur impots.gouv.fr), de demander le report de l'échéance de 'limpôt foncier, de moduler le taux et les acomptes pour le prélèvement à la source et elle souligne encore qu'est intervenu un report automatique au 15 décembre pour la cotisation foncière des entreprises (pour les secteurs les plus touchés par la crise).

Pour les entreprises dont les pertes sont comprises entre 50 % et 70 %, pendant ce premier confinement, l'aide devrait être dans la limite de 1.500 €.

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d'une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d'une aide spécifique. Un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers a aussi été créé.

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