Démarchage téléphonique abusif: ce qui va changer pour vous en mieux

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Il s'agit d'un démarchage téléphonique, encadré par des règles destinées à protéger les consommateurs, considérés comme une partie faible. Les associations de consommateurs, Afoc, Familles rurales, UFC-Que choisir et Unaf se sont félicitées mardi "de ce premier pas en direction d'un arrêt rapide et pérenne des pratiques frauduleuses " dans la distribution d'assurances. Les souscriptions non sollicitées sont régulières puisqu'un " oui " par téléphone suffit à conclure le contrat alors que les consommateurs sont persuadés que tant qu'ils n'ont rien signé, ils ne sont pas engagés. Prenant au dépourvu les consommateurs, la relation commerciale qui en découle est irrémédiablement viciée. Au regard de la complexité des contrats d'assurance, cette pratique est à l'origine d'un nombre considérable de plaintes au sein de nos structures, provenant notamment des personnes âgées et/ou isolées.

Il est vrai qu'en adoptant cet avis, le CCSF contraint les assureurs et courtiers, y compris ceux qui n'étaient pas visés par les pratiques incriminées, à revoir leur processus de vente. C'est en particulier le cas pour les assurances où certains particuliers pouvaient se retrouver avec un nouveau contrat après une brève conversation. En l'absence de réponse positive, ils ne pourront insister, auront l'obligation de mettre immédiatement fin à l'appel et surtout devront s'interdire de rappeler. Source de nombreux détournements, la souscription à l'oral d'un contrat (lecture d'un code SMS, répétition d'une phrase) est destinée à disparaître. De même, le seul paiement de la prime d'assurance ne pourra plus constituer une preuve de l'accord du consommateur.

La vente d'un produit d'assurance devra donc nécessairement passer par un consentement écrit de la part du prospect.

4-Les démarcheurs ne pourront également plus proposer un contrat pour un risque déjà assuré quand le particulier ne peut pas résilier ce même engagement. Si cette disposition est la stricte application de leur devoir de conseil, elle est indispensable compte tenu de la quantité des manquements rencontrés. Cette dernière alertera les clients de leur souscription, de l'existence du droit de rétractation et de ses modalités. Désormais, un courrier simple ou un courrier électronique permettra de mettre fin au contrat. Cette position attentiste, voire réfractaire, laisse craindre que le résultat de cette concertation ne permette pas d'assainir durablement l'ensemble du marché à brève échéance.

L'information vient de tomber: après un accord entre les professionnels de l'assurance et les associations de consommateurs, les règles du démarchage téléphonique évoluent.

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