La Cour de cassation se prononce — Route > Barème indemnitaire

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La Cour de cassation, intervenant en formation plénière dans le cadre de la procédure de demande d'avis, actionnée par les prud'hommes de Louviers et Toulouse (v. l'actualité nº 17819 du 20 mai 2019), vient toutefois contrarier ce mouvement de résistance.

Deux sections du conseil de prud'hommes de Louviers ont déjà fixé des indemnités au-delà du plafond prévu par la barème, mais "on n'a pas fait de publicité" confesse le président du conseil.

Celles-ci plafonnaient notamment les indemnités versées pour licenciement abusif à vingt mois de salaire brut.

Ces plafonds déterminent le montant des indemnités minimales et maximales accordées au salarié licencié abusivement, sur la base de son ancienneté.

Dans son avis, la Cour de cassation estime que ce barème est "compatible" avec la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail qui demande "le versement d'une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif. Depuis fin 2018, pour une vingtaine d'affaires - selon une association d'avocats -, des conseillers prud'homaux sont passés outre, considérant que le barème ne réparait pas le préjudice subi par le salarié.

Sous le visa de ces textes, plusieurs conseils de prud'hommes ont, depuis fin 2018, remis en cause les barèmes inscrits dans l'ordonnance, dépendant du nombre de salariés dans l'entreprise (plus ou moins 11) et de l'ancienneté de la personne licenciée (article L. 1235-3 du Code du travail).

Immédiatement FO, dans un communiqué du même jour, 17 juillet, a fait savoir qu'elle estime que sa position contraire demeure fondée et qu'elle a intenté parallèlement des actions en ce sens tant au niveau européen devant le Comité européen des droits sociaux (organe officiel chargé d'interpréter la Charte sociale européenne) qu'au niveau international devant le Bureau international du travail (s'agissant de la Convention 158 de l'OIT).

Elle rappelle également que le barème est écarté en cas de nullité du licenciement, qui sanctionne les cas les plus préjudiciables (licenciement discriminatoire, licenciement dans un contexte de harcèlement, etc.).

Rappelons que les premières cours d'appel doivent se prononcer sur le sujet le 25 septembre prochain.

La ministre du Travail Muriel Pénicaud avait défendu la mise en place d'un tel barème comme devant permettre de lever l'incertitude pour l'employeur du coût d'une rupture potentielle, qui était selon elle "un frein à l'embauche" en CDI. "Il sera très difficile pour une cour d'appel d'ignorer un tel avis", reconnaît Me Antoine Lyon-Caen, intervenu au nom de la CFE-CGC, qui ne désespère cependant pas qu'à l'avenir la Cour de cassation se prononce différemment "sur un cas particulier d'application du barème".

Pour la Cour, "le terme +adéquat+ doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation". Décision cruciale Jugé injuste pour certains, comme Me Locatelli, avocat des salariés Sanofi, le barème Macron respecte-t-il les engagements internationaux de la France?

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