La controversée "loi anti-casseurs" adoptée définitivement par le Parlement — France

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Interdictions préventives de manifester -mesure qui a cristallisé les critiques-, fouilles, délit de dissimulation du visage: la majorité sénatoriale de droite a approuvé le même texte que celui voté par les députés début février, dénoncé comme "liberticide" à gauche et critiqué par certains élus de la majorité présidentielle.

Epilogue en vue pour la controversée proposition de loi anticasseurs: le Parlement devrait adopter mardi ce texte LR soutenu par le gouvernement dans le contexte des "gilets jaunes", par un ultime vote du Sénat. Des recours sont en effet en préparation, y compris de la part d'Emmanuel Macron, ce qui pourrait conduire à l'annulation de certaines mesures.

"Ce texte ne comporte pas le début d'une once d'arbitraire", a assuré Christophe Castaner, soulignant que "la justice reste l'ultime garant des libertés". Issue d'un texte du chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau, elle n'avait pourtant à l'origine aucune chance d'être adoptée à l'Assemblée nationale, dominée par les députés de la majorité La République en Marche (LREM).

La proposition de loi, qui visait initialement les "black blocs", avait été approuvée une première fois au Palais du Luxembourg en octobre. Socialistes et CRCE (à majorité communiste) ont bataillé pied à pied contre les différentes dispositions.

Le 7 janvier dernier, au lendemain des violences qui avaient émaillé une énième mobilisation des "Gilets jaunes", mouvement de contestation contre la politique sociale et fiscale de l'exécutif, le premier ministre français Edouard Philippe avait annoncé l'intention de son gouvernement de durcir les sanctions contre "les casseurs" et les manifestations non déclarées et de renforcer le dispositif de sécurité.

Réclamé par des syndicats policiers, ce texte est cependant critiqué sur certains aspects par des magistrats et des associations qui craignent une restriction de la liberté de manifester.

"Ce texte ne vise pas les +gilets jaunes+, il vise au contraire les cagoules noires", a souligné M. Retailleau, rappelant que pour lui "le cœur du texte est le délit de dissimulation du visage".

"Pour les groupes PS, LFI, PCF et " Libertés et territoires ", ce texte est " contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle ", dans la mesure où il méconnaît " notamment la liberté de manifester, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d'expression, écrivent-ils dans leur projet de recours dont l'AFP a obtenu copie.

"Il met en péril la liberté de manifester", a dénoncé la présidente du groupe CRCE Eliane Assassi, tandis que l'écologiste Esther Benbassa reprochait à la droite sénatoriale et à la majorité présidentielle, "main dans la main", de faire "fi des grandes institutions internationales qui ont récemment dénoncé l'escalade des violences anti-manifestants dans notre pays".

Emmanuel Macron a lui-même décidé de saisir le Conseil constitutionnel, comme le fera la gauche.

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