Le décret de Ségolène Royal retoqué — Fermeture de Fessenheim

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Et ce car "l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire", c'est-à-dire EDF, explique la plus haute juridiction administrative. "Il fallait que l'EPR de Flamanville soit entré en service et que le groupe EDF lui-même fasse la demande de l'abrogation six mois auparavant".

Ce décret était attaqué par des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim (Haut-Rhin), ainsi que par des syndicats.

Fessenheim va bien fermer en 2022.

Dans son article 2, le décret contesté dispose que " l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (...) est abrogée " mais inclut trois " conditions " qui lient cette fermeture à la mise en service de l'EPR de Flamanville et à la nécessité de respecter le plafonnement de la capacité du parc de réacteurs nucléaires d'EDF à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. "Cette proposition n'a rien à voir avec le bien-fondé de la fermeture". Les Sages ont jugé que cette décision n'avait pas été " légalement prise ", EDF n'ayant pas alors formé de demande pour cette fermeture. "Il ne s'agit pas de dire qu'on ne peut pas fermer Fessenheim", a dit le rapporteur public du Conseil d'État. Agacé par les retards de Flamanville, le gouvernement souhaite aussi désormais séparer le sort du Fessenheim du démarrage de l'EPR.

Or celui-ci a pris plusieurs fois du retard: selon le nouveau calendrier fourni cet été, son démarrage est prévu fin 2019, pour une mise en service commerciale en 2020.

L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait pourtant indiqué en ce début de semaine que les deux réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim devaient respectivement cesser de fonctionner au plus tard en 2020 et en 2022.

En effet, les travaux nécessaires n'ont pas été engagés pour prolonger éventuellement leur vie au-delà de cette échéance. "Malheureusement, cela ne changera pas grande chose à la fermeture", a dit à l'AFP Anne Laszlo, déléguée CFE-CGC Énergies. "Et ce n'est pas parce qu'il y avait effectivement un vice de forme sur ce décret qu'il y aura un changement de cap politique", a-t-elle reconnu.

A l'époque, quelques jours avant l'élection présidentielle, un texte publié au "Journal officiel " (J.O.) entérinait une nouvelle étape du processus de fermeture de la doyenne des centrales encore en activité". Sa fermeture, qui était une promesse de l'ex-président François Hollande, devait avoir initialement lieu fin 2016 mais a été plusieurs fois reportée.

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